société a assigné le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société Coopérative fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que les travaux confiés

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1995), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la recherche confiée

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

d'une part, que les organismes de sécurité sociale n'engagent leur responsabilité qu'en raison des fautes ou des erreurs grossières qu'ils commettent dans la gestion du service public qui leur est confiée

part, qu'il était soutenu par des conclusions demeurées sans réponse qu'une faute inexcusable était reprochée à l'employeur, Mme A..., président-directeur général de la société Deltanet, pour avoir confié

tire le mandataire des diverses compagnies d'assurances avec lesquelles elle traitait", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1984 dudit Code ; 2 ) que le mandat confié

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoires Cellande soutenait que la mission de formation confiée

exécutoires est susceptible d'opposition dans les conditions prévues par l'article L. 244-9 du même Code, c'est-à-dire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale auquel l'article L. 142-2 a confié

société 3 A, la société Lacona GMGH, la société Sofrica et la société Centrale laitière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que la société Prolac a confié

résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit attribuer le marché précédemment confié

sentence arbitrale rendue le 11 février 2019, alors « que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée

pas son statut de représentant légal ; qu'il ne prouve pas non plus être le titulaire du certificat d'immatriculation ; qu'il n'indique pas avoir été témoin de l'infraction mais seulement à qui était confié

septembre 2022), et les productions, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Demeures de Salanganes (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Foncia, a confié

conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, cette disposition ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts dans le cas prévu par les dispositions codifiées

Enfin, l'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice » et l'article 6.3.1. du Règlement intérieur national de

d'assurance obligatoire de responsabilité d'un constructeur en vigueur à la date de commencement effectif des travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "la mission de maîtrise d'œuvre qui a été confiée

été modifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié

Y... que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers confiés à l'avocat par le mandataire en dehors de ses missions de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a