Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

D et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X et autres, - les conclusions de M.

à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Claude A..., demeurant avenue du Campon, Le Sud Eden, Le Cannet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; M.

Claude X..., pharmacien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Claude X... qui a déposé son rapport définitif le 11 juillet 2013.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mirelgé, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Batiroc Bretagne-Pays

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

représentées par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour INTIMÉ : - Monsieur [R] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Maître Danielle MOUGIN

Jean-Claude Y..., Mme Isabelle Z... épouse Y..., M. Pascal C... ès qualité de mandataire liquidateur de Madame Y... Isabelle née Z..., Me Pascal C... es qualité de mandataire liquidateur de M.

Claude BILLY, Conseiller M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

sa garantie en faisant valoir que la mention "1j" renvoyait à une clause 179 "des conditions spéciales" stipulant sous la rubrique "Gravage des vitres (clause 1J)" que "la garantie vol était acquise uniquement

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau