annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

pension militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

décision ; 3° le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

pension de réversion ; 2° à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

est titulaire ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

pension de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Hocine X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 8 ans, 1 mois et 18 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4° du code des pensions civiles

d'accorder à son mari, décédé le 19 juillet 1983, la révision de sa pension militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

4 juin 1960 ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; Vu la loi du 30 décembre 1974 ; Vu la loi du 21 décembre 1979 ; Vu la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

point de départ de l'octroi de la majoration pour enfants ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite majoration à compter du 25 février 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles