cour d'appel qui statue trente mois après l'audience consacrée aux débats, sans que ce retard soit expliqué par des circonstances procédurales le justifiant, telle une réouverture des débats ou un changement

est tenu d'une obligation de vigilance dans la transmission des communications entre son client et les tiers ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité de la personne sollicitant l'achat ou le changement

regard des conclusions du demandeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de contredit régulièrement déposées et signifiées par Me Gourdain, avocat du liquidateur, et susceptibles de changer

pour le règlement de ses effets de commerce "un mandat permanent de paiement sauf désaccord", qui précisait que "la banque adressera à son client, 4 jours avant l'échéance, un relevé des lettres de change

violé les articles L. 113-8 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change

justifié par une cause économique et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 2-4 de la convention collective nationale des industries de la conserve concernant le maintien du salarié en cas de changement

suffisantes, sans procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il "est à craindre" qu'un changement

janvier 1988 qui ont été "fabriquées" pour les besoins de la cause et qui ont été produites seulement en cause d'appel, et alors que, d'autre part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, son changement

d'être soumis à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la dignité de la personne humaine ; que constitue un tel traitement le refus de pratiquer jusqu'à son terme une opération de changement

honorer ces effets ; Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le banquier du tireur n'est pas tenu de payer le montant d'une lettre de change

[P] admet avoir eu affaire à la justice française mais fait valoir qu'il a changé d'attitude depuis plusieurs années.

du Travail et des Affaires sociales annulant la décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une modification de son contrat de travail ou un changement

somme de 2 727,80 francs que le CCF entendait voir venir en déduction du solde créditeur au motif incontestable que le CCF n'établissait pas que ladite somme correspondait au montant d'une lettre de change

l'exploitation du Manoir de La Combe était déficitaire et avait nécessité d'importants apports en espèces, en 1995 et début 1996, pour permettre sa survie, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que le changement

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

selon le moyen : 1 / que lorsque la modification de son contrat de travail proposée au salarié bouleverse profondément les conditions d'exécution du contrat, elle va alors bien au-delà d'un simple changement

effectuée par l'administration postale ; que le devis dactylographié litigieux et argué de faux par la partie civile n'était que la reproduction fidèle, à l'exception du numéro téléphonique qui avait changé

audition est intervenue à la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions, changements