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ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS

B C, ressortissant tchadien né le 3 juillet 2022 à Chadra, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Côte-d'Or le 17 mars 2022.

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier La société Semiramis est propriétaire du lot 161, situé [Adresse 3], dans

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

Greffier, lors des débats : Madame Chaadia GUICHARD ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Jean DUSSARD, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, substituant Me Guillet, représentant la requérante.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, substituant Me Guillet, représentant M. B.

Suivant un second devis du 15 septembre 2009, Monsieur [W] a également confié à la SAS Pages des travaux de plomberie, alimentation en eau potable, bouclage eau chaude sanitaire, déshumidification, chauffage

résulte du rapport de l'expert judiciaire que la base du mur est toujours dans l'humidité, baignant dans une tranchée remplie d'eaux usées provenant des sanitaires de la maison ; que le robinet d'eau chaude

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Международна регистрация, посочваща Европейския съюз — Словна марка „CHATKA“ — По-ранна международна фигуративна марка „CHATKA“ — Относително основание

#Марка на Европейския съюз — Производство за обявяване на недействителност — Фигуративна марка на Европейския съюз „CHATKA“ — По-ранна международна фигуративна марка „CHATKA“ — Относително основание за

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Nous ne pouvons pas déterminer si la fuite est présente sur le réseau d'eau chaude, d'eau froide ou les deux car le code couleur des conduites en PER n'est pas respecté et est non conforme.

Mme [N] soutient que le bailleur s'abstient de procéder à la réparation de la chaudière au gaz du logement, ce qui ferait peser sur elles des charges exorbitantes de chauffage d'appoint.

COMMERCIALISATION POUR L'ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Fernand X..., gérant 454 avenue Charles de Gaulle - 46130 BRETENOUX représentée par de Me François CHADAL

APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 10 Octobre 1985 à MAROC (50000) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Chaima EL MABROUK, avocat au barreau d'AVIGNON, dispensée de comparaître