NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a refusé de prendre en charge

second à 6 mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par chacun

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques, pris chacun en leurs trois branches et qui sont identiques, des pourvois principal et incident, tels

travail et maladies professionnelles ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les recours formés au nom des petits-enfants de la victime et de leur avoir alloué à chacun

X... de ce qu'il se désiste de ses pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre les sociétés Sygma Banque et Banque populaire industrielle et commerciale ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

des deux ; que le rapprochement de l'arrêt rendu le 9 mars 2011, qui, après avoir attribué à chacun des héritiers la moitié du prix de cession d'un fonds de commerce, a fixé à une certaine somme

. 262 du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire prévoit que celles-ci donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune

Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

droit de préemption, alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune

du 14 octobre 2013 et du 17 mai 2016 et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour chacun

juge, constitue une demande nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune

en compte ses charges. 8.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les cotisations sociales ont un caractère individuel et qu'elles doivent être calculées au regard du salaire versé à chacun

des créances cédées ; que la cour d'appel se borne dans l'espèce à retenir, pour fixer uniformément à 3 257 euros le prix de chacune des créances cédées en bloc par le Crédit Lyonnais au FCT.

constituer l'infraction définie par le 6ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, " il ne suffit pas que le propos ou l'écrit vise une catégorie très générale de personnes ", que " la chanson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moët et Chandon, dont le siège est ...

défendeurs à la cassation ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre) ; Les demandeurs aux pourvois n° Z 92-14.466 et X 92-14.602 invoquent chacun

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé