Les consorts O... peuvent en conséquence opposer au recours en annulation tous les moyens, même ceux déjà soumis à la cour d'appel et que celle-ci avait écartés dans l'arrêt du 25 avril 2017.

Dans ce contexte, où les positions défendues par la société Demander justice ont été jusqu'ici largement accueillies, la procédure initiée par celle-ci pour obtenir le retranchement ou l'annulation de

1er février 2013 ne comporte pas les mentions obligatoires exigées et énoncées aux articles L.313-28 et R.313-16 du code précité et notamment l'interdiction de payer entre les mains du créancier, - celle

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que la résolution avait été votée par l'assemblée générale sans commettre d'abus de majorité, précisant que la résolution était bien conforme à celle

Le contrat d'assurance Omnipro souscrit par la SARL Le Klubbing le 7 septembre 2009 indique que l'activité exercée est celle de 'restaurant traditionnel sans tabac'.

son travail et, dans l'hypothèse où le salarié accomplissait habituellement son travail en France, si les dispositions impératives du droit français en la matière n'étaient pas plus favorables que celles

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle de Mmes Z... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

X... et 45 % à celle de M. Chauvin ; sur les préjudices annexes, que M.

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de s'être prononcée sur des considérations extérieures à celles-ci tenant à son

X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir rectifié la décision du conseil de prud'hommes déduisant du montant de ses indemnités complémentaires celles perçues de la CGEA ; Mais attendu que M

société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité cette indemnité à une somme inférieure à celle

peut être fondé que sur une faute personnelle directement imputable au salarié ; que pour dire que Mme Y... avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci

de son congé de repos prénatal du versement des allocations de base du régime d'assurance chômage, d'établir que la cessation du versement de ces allocations à une date de quelques jours antérieure à celle

parcelle, par les parties à l'expertise judiciaire ordonnée le 2 mai 2001 - avait été révélé dès la date de la faute, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci

P... , celle-ci doit être condamnée au paiement de la clause pénale ; que Mme G... P... sera donc condamnée à payer à ce titre aux époux X... une somme de 18.600 € ; ( ) que Mme G...

avis de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle

mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de la société lorsque celle-ci