vertu du contrat de construction, tenue envers le maître de l'ouvrage de réaliser des travaux, et que les travaux qu'elle avait entrepris avaient été insuffisamment significatifs pour empêcher la caducité

à l'exécution du plan de la société VPP et de séquestre des fonds ; Sur le moyen unique des sociétés PVP et VPP : Attendu que les sociétés PVP et VPP font grief à l'arrêt, qui a constaté la caducité

A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour vérifier la capacité de sa mère à rédiger le testament dont se prévaut Mme Z... et d'avoir ainsi violé l'article 143

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt relève que la société Clinhospi et M.

que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 15 avril 1994 et, du fait de cette caducité

par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité

francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une créance par application de l'article 99 de la loi du 25 janvier 1985 n'entraîne pas sa caducité

d'un entraînement ou de la phase durant laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture extérieure, en semi-liberté, afin qu'il se détende et conserve sa volonté et sa capacité

l'arrêt du 6 novembre 2001, d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif d'instance délivrée à une personne morale dissoute, privée de sa capacité

protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et interjeter appel de la décision ; qu'en relevant le défaut de capacité

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions d'appel irrecevables et de constater la caducité de l'appel, alors : « 1°/ que la partie qui soutient que l'adresse figurant sur les conclusions

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

La confirmation ainsi prononcée du jugement n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article 550, ce texte n'envisageant que l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel principal. 10.

un fait postérieur au 31 juillet 1986, survenu le 5 septembre 1986, pour décider de la caducité de la vente, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants, privant sa décision de base légale

si la salariée, dont il n'est pas contesté qu'elle n'avait réalisé que enquêtes simples par sondage à la vacation correspondant aux tâches définies à l'article 44 précité, apportait la preuve de sa capacité

l'article 7.1.2 de la convention est relatif aux obligations qui pèsent sur le concédant ; qu'en estimant que la société DAS devait rembourser le droit d'entrée aux consorts Z..., tout en relevant que la caducité

tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis au moment de la conclusion du contrat de prêt, et doit satisfaire à cette obligation à raison des capacités

mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que doit être appréciée « la capacité