n'était pas à l'abri de tout risque concurrentiel spécifique, dès lors qu'exerçant des fonctions de maintenance en qualité d'électromécanicien, l'intéressé n'avait la possibilité ni de constituer ou de capter

2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, au vu de chacune des deux lettres de change litigieuses, il apparaissait à l'évidence que la mention "du tiré" avait été inscrite dans la case

X... avait déboulonné prématurément le bas du dernier fût avant le télescopage de la cage, puis élingué ladite cage dans sa partie inférieure et non supérieure, sans respecter l'exigence du centre de gravité

fait le même grief à l'arrêt du 4 mars 2021, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

dissociables des autres ; qu'aux termes de l'article 625, alinéa 1er, du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire que le bail a été renouvelé le 16 mai 2023 pour une durée de neuf ans, alors : « 1°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, dit qu'en procédant à la copie de la cale dynamométrique CV8 sous l'appellation « cale dynamométrique

Barrelles, Domaine de Cachou, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre du Cap

Il expose avoir obtenu un BEP CAP de mécanicien automobile et un BTS en 1992, avoir suivi en 1993 une formation d'expert automobile, avoir obtenu un agrément pour devenir contrôleur technique en 2009 et

publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 2 / qu'en affirmant que, faute d'avoir obtenu les connaissances du niveau CAP

judiciaire ; qu'un plan de cession de son officine a été adopté le 3 juillet 1992 ; que le 20 janvier 1993 Pierre Y... et sa concubine Blandine X... ont vendu au prix de 860 000 francs un appartement sis à Cap

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 février 2005), que par requête du 10 novembre 2003 la société des caves

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur le chef de l'arrêt cassé en fixant elle-même le montant de ce préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

F..., propriétaire ; que d'une part, à la date où la requête a été présentée le 28 novembre 2011, la SARL Capi Sud n'occupait pas les lieux puisque le contrat de bail produit du 24 novembre 2011 mentionne

bail puis les a assignés en fixation du prix de la location ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés

Le jugement du 10 septembre 2014 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.910). 4. Le pourvoi formé par M. et Mme T... et C...

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantique productions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Biscuiterie pâtisserie carrée

de l'inculpé ; " aux motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de Michele X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées