AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721dccd580146773f83d7
1 juin 1993
1 juin 1993
X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,
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soc
613722a5cd580146773ff922
21 mai 1996
21 mai 1996
adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé ait contrevenu à l'interdiction de procéder à un salaire différé, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation
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