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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721dccd580146773f83d7

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

Source officielle

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CC

soc

613722a5cd580146773ff922

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé ait contrevenu à l'interdiction de procéder à un salaire différé, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c04

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que : 1 / que l'absence d'observation formulée par l'URSSAF, lors d'un précédent contrôle quant au mode de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00786

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le bonus dû présentait un caractère discrétionnaire, de sorte qu'il ne devait pas être pris en compte dans l'assiette de calcul

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215471_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2022 en présence de Mme Canaud, greffière d'audience : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Legrand, avocat commis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004038_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 6 boulevard Auguste Caillaud

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X..., alors âgé de 54 ans, a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais (CRCA), d'un montant de 300 000 francs, remboursable en cent quarante quatre mensualités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207678_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

A B, représentée par Me Carraud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0df8dc7da8b6873429

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La SCI Viking est mal fondée à conclure que l'intégration dans le calcul du TEG, d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base d'une année de 360 jours, a nécessairement eu pour effet de rendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette de calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Ces documents prétendent que les dits taux ne sont pas calculés conformément aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

En revanche, le calcul, en nombre de semaines ou de jours, de la période comprise entre ces deux dates est erroné.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300697_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A, et de Me Plenot pour la SCI CALUD. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-18

droit de la concurrence

14 juin 2010

14 juin 2010

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-151

droit de la concurrence

27 juin 2025

27 juin 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 137, Calao 138 et Calao 136 par les sociétés Alcoja, Jujefa et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-76

droit de la concurrence

24 mars 2026

24 mars 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 215, Calao 229 et Calao 260 par les sociétés 3AM Invest et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-145

droit de la concurrence

23 juin 2025

23 juin 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 248, Calao 266 et Calao 244 par les sociétés Regular, Saravin et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201196

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'organisme de recouvrement qui décide de ne pas publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l'interprétation de la loi qui leur est plus favorable en matière de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01173

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est société [Adresse 13], 2°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais

Source officielle