confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2013 et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Soc., 9 avril 2015, pourvoi n° 13-18.923, Bull

confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2013 et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Soc, 9 avril 2015, pourvoi n° 13-18.923, Bull

droit réel lorsque l'expropriation porte uniquement sur ce droit, ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation (3e Civ, 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-19.731, Bull

DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ; 29 JANVIER 1965, BULL. 1965, II,

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 222 (1°), P. 198.

A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 632, P 517 ; 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 493, P 404 ; 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 701 (1°), P 581 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société Tahiti Bull, représentée par Me Millet, demande au juge des référés : - d'enjoindre à la Polynésie française de différer

A... demande au tribunal d’examiner son recours à l’encontre des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Bulles (Oise).

traitement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Martin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F..., commerçante, demeurant à Grenay, Bully les Mines (Pas-de-Calais), 34, place Pasteur, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de

Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le

avocat de M. et Mme Marius A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull

DELOMIER, dont le siège social est : 9 rue Général Foy - 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître CHALENDAR, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMEE : EURL MAID BAR LE BULL

B... et à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la commune de Bussy-Saint-Georges ; Considérant ce qui suit : 1.

A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, N 130 (1), P. 116.

A RAPPROCHER : 12 MARS 196, BULL. 1964,II, N° 241, P. 181 ; 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 393, P. 297 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 7667, P. 562, ET LES ARRETS CITES.

DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 344, P. 234. 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 331, P. 246. 8 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 353 (2EME), P. 265, ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, III, NO 478, P. 341 ; 25 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 518, P. 423 ; 13 MAI 1963, BULL. 1963, CH. R., NO 2, P. 1.