TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026 au tribunal judiciaire de Beauvais, Mme B... A... demande au tribunal d’examiner son recours à l’encontre des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Bulles (Oise). 
 
Elle soutient que, lors du premier tour, les membres de la liste de M. C... pour Bulles et ses hameaux » sont restés devant le bureau de vote de 8h à 18h, interpellant les électeurs avant ou après avoir voté, ce qui peut être regardé comme une réunion électorale ; l’incident a été inscrit sur le procès-verbal de dépouillement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) » 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) » 
3. Des élections se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Mme B... A... était candidate et tête de la liste « Poursuivons ensemble, pour l’avenir de Bulles » dans la commune de Bulles (Oise), qui a obtenu 30,16 % des voix au premier tour de scrutin et 26,22 % des voix et deux élus au second tour. Si Mme A... entend signaler au tribunal une irrégularité ayant affecté, selon elle, la tenue du 1er tour de scrutin le 15 mars 2026, il est constant qu’aucun candidat n’a été proclamé élu à l’issue de ce premier tour et que la protestation, qui ne concerne que le 1er tour de scrutin, ne tend à l’élection d’aucun candidat, rendant ainsi cette protestation sans objet. Dans ces conditions, la protestation de Mme A..., qui ne comporte de surcroît aucune conclusion, étant manifestement irrecevable, au sens et pour l’application des dispositions précitées, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Oise. 
  
 
Fait à Amiens, le 1er avril 2026. 
 
    
Le président, 
   
signé 
  
T. Sorin 
  
   
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.