puisqu'elles ont toutes deux contribué à la réalisation du dommage, Mme [L] [G] en volant les flacons de parfum et en récupérant une partie du produit de leur vente et Mme [F] [G] en stockant une partie du butin

Applications, de bénéficier des ajustements de prix (AJP) et remises volumétriques consenties par [J] Electric au titre des prix négociés directement avec cette dernière, et au surplus de percevoir 50% du butin

Il cite ensuite une liste d'outils utilisés de manière habituelle durant son travail, notamment les treuils, scrapers, marteaux perforateurs, les convoyeurs blindés, les burins, et les jumbos.

et que je vous laissez rentrer en fin de semaine chez vous avec le véhicule afin de vous éviter des frais de transports pour rejoindre votre travail, celui-d a été vandalisé par 6 trous effectués au burin

des cargos), mais aussi dans des centrales nucléaires et des cimenteries ; que tous précisent qu'ils étaient chargés de procéder à la découpe du ciment, de tuyauteries et de « marinite » au moyen d'un burin

Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage

reconnaissant avoir participé aux faits commis au préjudice des A..., Monsieur Z... prétend n'en avoir pas été l'instigateur, de même qu'il minimise le profit qu'il a tiré de la revente de la part du butin

D'APPEL Code affaire : 301 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA GIE CHEMIN DES CARRIERES dont le siège social est : 7 rue Buffon 01100 OYONNAX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître

ultérieure de l'investissement de la société Continentale, l'organisation humaine de la future entreprise de production du gallium, les garanties à obtenir de la société cédante Rhodia Chimie, le « busines

bonds in order to pay taxes or, under Articles 12 and 14, in advance of the said time-frame, for a number of purposes such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

order to pay taxes or indeed, under Articles 11 and 13, in advance of the said time-frame, for a number of purposes such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

    On 27 May 2004 the fact-finding commission decided that some of the businesses in Toptancılar Sitesi should be evacuated in view of the risk of further explosions.

They (except the third applicant; see paragraphs 43-47 below) operated gambling businesses. The licences were prepaid for the entire period for which they were issued.

In this regard, the court noted that Christian-owned businesses had been excluded from the exception in Regulation 16 of the 2006 Regulations (see paragraph 44 below). 14.

He was also unable to identify any independent documentary evidence of any successful businesses run by the applicants in the United Kingdom or in Spain.

qu’instrument de protection des êtres humains, requièrent que l’article 2 soit interprété et appliqué d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, les arrêts Bubbins

  Royaume-Uni , n o   27229/95, § 129, CEDH 2001-III, et Bubbins c.   Royaume-Uni , n o 50196/99, § 171, CEDH 2005 ‑ II). 2.     Application en l’espèce 36.

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour ( Bubbins c.

In about 1984 the Inland Revenue began investigating a number of guesthouse businesses in London which were associated with the applicant and/or his partner Miss Johnson.

the 1997 Code by introducing a new deduction of 25% of the salary of the convicted person for a Fund aimed at helping convicted individuals to become professionally active and the development of businesses