BOTEK FRANCE représentée par son représentant légal.

n° S 20-13.734 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans (chambre des référés), dans le litige l'opposant à la société Hydro-Electrique du Boutet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, Mme B A, représentée par Me Jean-François Bonnet, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 27 janvier

légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit : 1 ) de la Société civile du château Saint-Bonnet

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

domicilié [Adresse 3], pris à titre personnel, 2°/ à la société [H] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bouet

[J] [Z], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [K] épouse [Z], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, M.

unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie

le GARP (Groupement des Assedics de la Région Parisienne), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°/ Monsieur K..., syndic à la liquidation des biens de la société La Bonneterie

HOTEL BONNET Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 840 251 565, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] NON COMPARANTE A l’audience publique

société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet

Rees, - et les observations de Me Bottemer, avocate de Mme A, présente à l'audience. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château

a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur l'extension, après démolition et reconstruction, d'un supermarché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure

la situation personnelle, dans la mesure où il doit demeurer auprès de sa compagne et de leur fille ; - les obligations de présentation deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Saint-Bonnet-de-Mure

des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum la commune de Colmar, la compagnie Allianz Iard, la société Urban-Dumez, la société Artelia ville et transports, la société Botte

Elle soutenait dès cette date que la SCP BOUET-[H] et Maître [Z] [H] n'avaient pas respecté l'ordre des créanciers inscrits dans la distribution du prix de vente.

B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 15 décembre 2023 à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, en

Bonnet, avocat général ; Me Blondel ayant eu la parole en dernier ; LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que par arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré M.