paritaire de MEAUX - RG n° F 14/00284 APPELANT Monsieur [P] [D] Chez Mr et Mme [J] [C] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0642 INTIMEES

PARIS section RG n° 14/09471 APPELANTE Mme [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Candice VIER CAZIER de la SELARL JURALEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 INTIMÉES

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

qualité audit siège Représentée par Me Alexis TARCZYLO, avocat au barreau de PARIS, toque : R057, Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien LEGON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1851 INTIMÉE

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PIZZA DELLA PIAZZA » [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Jacques GOURLAOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0396 INTIMES

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2026 devant Madame Nadège BOSSARD

[D] [C], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée

, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093 INTIMÉ

[M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC218 INTIMÉES FÉDÉRATION NATIONALE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

Marie VERRANDO Mme [L] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Audrey MARTY, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [O] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie BOUDY de l'AARPI

Bernard CHEVALIER, Président, et Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Créteil N° : 421 709 601 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] Représentées et ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1508 INTIME

RG no 04 / 13328 APPELANT Monsieur Charles-Henri AA... ... 75006 PARIS comparant en personne, assisté de Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : N 282 INTIMEE

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDFE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMEES

de l'hôpital américain du 7 octobre 2009 (pièce n°15 de l'intimé) ; que le professeur [E] [I], directeur des affaires médicales de l'hôpital, atteste (pièce n°16 de l'intimé) que M.

ses bonus, qu'il devait recueillir l'approbation préalable du groupe avant d'engager des sommes supérieures à quelques dizaines de milliers d'euros, en référer mensuellement aux membres du "Country Board