de déclaration d'une livraison de billets entraîne pour celui qui l'a omise le paiement de l'intégralité de la recette susceptible d'être perçue au vu de ces billets " ; Sur le second moyen de cassation

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'un billet

' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés.

' avec une liste de billets sans réservation offerts aux salariés.

à ordre émis par le Crédit Lyonnais ; -dit que le billet à ordre avait été remboursé et que le financement dudit billet avait été obtenu par l'accroissement du découvert du compte courant de la Société

Le billet à ordre n'a pas été payé à son échéance.

Elle a acheté au CFO 9 160 billets qui lui avaient été garantis, ainsi que10 569 billets supplémentaires, mais n'a pu obtenir l'ensemble de ceux qu'elle avait commandés.

Elle a acheté au CFO 9 160 billets qui lui avaient été garantis, ainsi que10 569 billets supplémentaires, mais n'a pu obtenir l'ensemble de ceux qu'elle avait commandés.

PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UNICREDIT AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'OU BIEN LE BILLET SOUSCRIT LE 2 DECEMBRE 1977 A L'ORDRE DE Z...

#Niet-nakoming - Richtlijn 75/440/EEG - Niet-omzetting binnen gestelde termijn.#Zaak C-214/97.

. # Niet-nakoming - Richtlijnen 94/55/EG en 96/86/EG - Niet-omzetting binnen gestelde termijn. # Zaak C-408/99.

CORSE BILLET C/ [P] S.A.S.U.

Binet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Diame, représentant M.

filiale' mais qui ne permet pas d'établir à quelle société du groupe appartenaient les salariés bénéficiaires de ces billets et il est en l'état impossible de comparer le montant du compte 'billets salariés

X..., son gérant, ainsi qu'un découvert en compte ; que par la suite, la banque a fait signer à la société deux billets à ordre de 152 000 et 88 000 euros, venant à échéance le 31 décembre 2004 et avalisés

d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26. 1°. 2°. 3°, du Code pénal, et le troisième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement, 300 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation en valeur des billets

procurations : Considérant que, si les autorités de gendarmerie ont attesté que quarante-quatre procurations délivrées à des électeurs de la commune de Castifao (Haute-Corse) avaient été établies au vu de billets

X... a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Gidis Sonichal (la société), dont il était le président, au bénéfice de la société Banque populaire rives de Paris (la banque) ; que ce billet n'ayant

Le billet à ordre est donc nul. A titre subsidiaire, elle soutient que M.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire du billet. L'aval est donné soit sur le billet ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.