CJUE
CJUE — 10 mars 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:96
- Date
- 10 mars 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Ruiz-Jarabo Colomer van 10 maart 1998.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Portugese Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 75/440/EEG - Niet-omzetting binnen gestelde termijn.#Zaak C-214/97.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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