[J] [G] né le 21 Avril 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à 14H34 par le

Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société PIL, de Me Balat, avocat de la société

le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

EUROJUMO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 441 650 496, dont le siège social est sis 45 Rue des Tilleuls - 94370 SUCY-EN-BRIE représentée par Me Arnaud GRASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

, 41 Bl Maréchal Leclerc - 14000 CAEN représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat postulant au barreau de LISIEUX, et de Me Zeynep ARSLAN, avocat plaidant au barreau de CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle

DEMANDERESSE Madame [C] [K] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #P0147 DEFENDERESSE Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société L'Atelier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société CMS

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

[T] [B], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire

des documents suivants relatifs à la note d'information n° 2015-64 de la DGCCRF en date du 15 avril 2015 concernant une enquête relative à l'information des consommateurs sur le tarif des honoraires d'avocats

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.

au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle BOUKOBZA-GAGLIO, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.

au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.N.C.