clause de non-concurrence et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre

octobre 2002 a été causé par le chariot élévateur aux commandes duquel il circulait ; qu'il s'agissait donc d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et relevant, à ce titre

P... la somme de 5.450 € et, en tant que de besoin, de l'y avoir condamnée et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes. - AU MOTIF QUE M. I...

de prouver l'existence d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice ; qu'en décidant néanmoins, pour ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs pendant 15 ans, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

X... une indemnité équivalant à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part

Y..., qui sollicitait la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 12 157,12 francs au titre d'heures supplémentaires effectuées de juin à décembre 1993, les salaires des mois de novembre et

l'article 1184 du Code civil, la résolution de plein droit des contrats conclus avec les sociétés Crédit de l'Est, Lyon bail et Cofilion, la condamnation de la société TEP à leur payer diverses sommes à titre

cession, que la cessionnaire, Mme [X], justifiait, par un avis préfectoral, que son installation en qualité d'exploitante agricole au sein de l'Earl Pépinières [Y] n'était pas soumise à autorisation au titre

entraînera, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes, à titre

Ce titre doit être signifié au plus tard en même temps que le commandement s'il ne l'a déjà été. S'il s'agit d'une obligation notariée, elle n'a pas à être signifiée. 4.

Le fonds commun de titrisation Absus (le FCT), venant aux droits de la société MCS, est intervenu à l'instance. Sur le moyen du pourvoi incident 8.

[K] [H] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, si besoin est, - Ordonner que le sort

[Q] [H] de l'appartement ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant

avec le concours de la force publique, et d’un serrurier, sous astreinte de16 euros par jour de retard, la condamnation d’[G] [U] au paiement par provision de la somme de 5 406,24 euros, au titre des

[V] [S] de l'appartement qu'il occupe ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers

[W] [C] rappelle, à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire

les lieux lors de leur expulsion et ce, à leurs frais ; - CONDAMNER Monsieur [T] [F] [Y], à payer à titre provisionnel à Madame [J] [X] épouse [S] les sommes suivantes : →5.954,56 euros au titre de l'arriéré