Elle soutient que : -les intérêts d'emprunt exposés par la SCI M et C B pour le rachat de la participation d'un associé étaient déductibles dès lors que l'emprunt litigieux a été contracté pour permettre

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Perthes a décidé de procéder au rachat

La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 concernant l’allégation selon laquelle des attitudes racistes auraient joué un rôle dans la façon dont

    Sur le point de savoir si l'Etat défendeur a satisfait à son obligation d'enquêter sur l'hypothèse d'un mobile raciste 69.

qu'ils avaient pris position antérieurement pour un rachat des parts.

La société Marne et Finance s'est engagée à racheter ces parts.

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Ramet, dont le siège social est RN 7, le Banggy à Varennes-Vauzelles (Nièvre

. ; "aux motifs que le caractère mensonger de l'offre de rachat par Micheline B... du fonds de commerce " Le France " n'est discuté ni par elle-même ni par les autres protagonistes de l'affaire ; qu'il

dernière en qualité de responsable de site, cadre de niveau IV, suivant contrat de travail soumis à la convention nationale des services de l'automobile ; que le 1er mars 2005, la société JCL a été rachetée

X..., artisan-taxi, a assuré, pour le compte de la société France nuit, le transport de colis suivant contrat signé le 8 février 1983 ; qu'en octobre 1984, la société Jet services a racheté la majorité

En septembre 2016, la société a été rachetée par le groupe Scott. 3.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2023), la Société de distribution du Languedoc (la société Sodilang), gérante d'un hypermarché, a procédé à l'extension de sa surface commerciale après avoir racheté

Plus précisément, ils allèguent qu'il était convenu que la SCI NOEMA ne réalisait cet achat que pour leur permettre de se libérer de leurs dettes au plus tôt afin de racheter le bien saisi.

Par jugement en date du 24 juin 2019, cette juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité des perquisitions soulevée par Mme [K], l'a condamnée, pour injure publique à raison de la race, de la

Jean B... n'avait pas, en souscrivant à l'offre de rachat à dire d'expert qui lui était faite, accepté, tant le principe du rachat que la fixation du prix de celui-ci par un expert, la cour d'appel n'a

Bernard X... entendait se retirer et obtenir le rachat de ses parts par la société civile ; Qu'il est avéré que M.

(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 971) Monsieur [J] [X] [Adresse 11] [Localité 13] Non comparant représenté par Me Agnès BENICHOU-BOURGEON (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E

dues aux acquéreurs ; que les cours des actions ayant progressé entre temps, la banque Indosuez a réclamé à la banque Leu la différence entre les produits des ventes et les débours engagés pour les rachats