Michel Y..., demeurant ... (4e), 3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 4 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 3 / de la société Bateg construction, venant aux droits de la société Bateg, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, sise ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 4 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 4 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 3 / de la société Bateg construction, venant aux droits de la société Bateg, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, sise ...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 avril 2025 et le 22 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés, sur le fondement

F a lu son rapport et entendu : -les observations de Me Bachet, qui a repris ses écritures ; -le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

D B et Mme E B, représentés par Me Bachet, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,

Considérant que le décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie ne fixe dans ses dispositions concernant les biens agricoles aucun barème

A..., Me Bachet auquel ces éléments d’information ont été communiqués a été invité le 1er octobre 2025 à présenter ses observations, sur l’exécution de l’injonction prononcée dans l’ordonnance n° 2505949

Alain Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par Me Thierry PEYRONEL, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [K] [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

DEFENDEURS: Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [B] [S] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDERESSE: Madame [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [N] [W] domicilié chez Mme [W] [C] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM