pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ce faisant, a violé l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective applicable ; qu'en outre, dans ses conclusions reprises à la barre

condamnés de ce chef ; "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre

permanente partielle, une garantie consistant dans le versement d'une indemnité égale à 200 % du capital indexé en vigueur à la date de l'accident réduite proportionnellement au taux d'incapacité selon un barème

Leclerc dans la même zone de chalandise, effectuent au sein de son magasin des relevés de prix au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits ; que la société Chadis

pour accéder à leur parcelle un passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., les ont assignés devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le rétablissement de ce passage que ces derniers avaient barré

concédé à la société KS logistique un droit d'utilisation d'une application dédiée à l'hébergement de données et la gestion informatique de matériels entreposés, sur la base d'une technologie du code à barres

bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté le paiement de la créance de la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, après la vente d'un immeuble à la barre

X..., agent général de la société d'assurance Eagle Star, a détourné pendant une période de près de deux ans, en les endossant, vingt chèques barrés émis par cette dernière à l'ordre de clients de la société

réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés en regard du guide-barème

impôts ; et alors, d'autre part, que le Tribunal qui constatait que la société CCM "a utilisé pour assurer le remboursement des frais professionnels du véhicule de son président-directeur général le barème

préjudice économique d'Anne-Marie Y... à la suite du décès de son époux dont le tribunal correctionnel d'Epinal avait déclaré Franck X... entièrement responsable, à 361 728 francs ; "aux motifs que le barème

la facturation au mois, en l'état de constatations desquelles il résultait que la lettre de licenciement imputait seulement à Mme X... d'avoir "pris l'initiative d'indiquer des tarifs inférieurs au barème

la cour d'appel qui constate qu'une rente d'invalidité est servie à Franck Y..., agent de l'Etat, ensuite de l'accident dont il a été victime dont le capital représentatif, calculé en application du barème

défaut de remplir la première condition visée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant un taux d'incapacité égal à 80 % au vu du guide-barème

nécessairement eu l'intention d'induire les juges du fond en erreur et est d'ailleurs parvenu à le faire en leur faisant juger que l'exploitation avait un caractère monovalent et donc de causer un préjudice à Basset

rapporter, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, de surcroît, que, s'agissant du taux de commissionnement, la cour d'appel qui, par homologation du rapport d'expertise, a constaté que le barême

conduite des silos -cette dernière activité nécessitant des connaissances très particulières-, qu'au demeurant, le coefficient 220 correspond à l'addition d'un certain nombre de points résultant des barèmes

Y... faisait valoir dans ses conclusions que l'augmentation de salaire applicable au 1er janvier 1991 selon l'accord national du 20 décembre 1990 sur le barème des appointements des cadres et ingénieurs