LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Caterine BARBERI, avocate au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [H] [I] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière

où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière

2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jean-Noël Baud Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière

/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur [N] [A] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière

01/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Roseline Cabé Monsieur Bernard Hugon Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière

11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [L] [F] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière

Madame [B] [O] épouse [N] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDEURS : Madame [G] [P] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Maxime BARRIERE

Sandra D et tendant à enjoindre aux maires des communes de Trilport et de Fublaines (Seine-et-Marne) de cesser de les empêcher d'accéder à leurs parcelles, d'enlever le ralentisseur de vitesse et la barrière

[B] [O] à retirer de la parcelle [Cadastre 11] des ferrailles entreposées et en particulier des barrières métalliques, bidons, contenants, et barrières de chantier, ainsi que des éléments en plastique

Ces passages à niveau sont munis de barrières ou de demi-barrières.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière

illicite aux droits des usagers de circuler librement et normalement sur le domaine public ou de le rejoindre, tels qu'ils résulte de l'élévation de manière unilatérale par Mme [L] [N] de barrières

-W-B7H-YP6U MI : 22/00000913 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BLAU Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP EYQUEM BARRIERE

Julien, au titre des travaux à réaliser pour rétablir l’accès à ses parcelles, de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 1 000 euros au titre de la réparation des piquets de sa barrière

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « En l'espèce, la pose par les défendeurs d'une barrière à l'entrée de la parcelle 89/36 n'est pas contestée.