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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722e1cd58014677402a9f

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

A..., demeurant tous trois Grand Case, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372481cd58014677416115

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 2019), Mme [Y] a été engagée le 13 décembre 2003 par la Compagnie aérienne inter régionale express en qualité de personnel navigant commercial. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01051

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 La société Créole Beach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-14.172 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200455

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a adressé, le 20 septembre 2016, à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200454

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a adressé, le 4 novembre 2013, à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01007

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[V] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-11.234 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Quincabois

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et de retraite complémentaire de Mme [V] [W] Attribuer à Mme [V] [W] les points de retraite de base suivants : 129,2 points de retraite de base en 2021 102,2 points de retraite de base en 2022

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d8

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

l'origine de leur préjudice, en ayant manqué au devoir qui leur incombait de se renseigner sur l'état réel de la société dont ils achetaient les parts sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base

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CC

comm

61372467cd58014677415362

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Laboratoire d'analyses biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base

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CC

comm

613724b2cd580146774179d3

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs financé à concurrence de 2 000 000 francs par un crédit vendeur stipulé remboursable avec intérêts au taux de base

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de base légale, en ce que obligation de quitter le territoire français base de l'arrêté de placement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202057

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

(Puy-de-Dôme), sur la base d'un déplacement à [...]

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CC

cr

édure suiviec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02138

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

outre une pénalité proportionnelle limitée à 46 675,33 euros ; que les juges relèvent que dans son calcul, l'administration ne tient pas compte du caractère communal de l'impôt ainsi calculé, et que la base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00564

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Statuant sur le pourvoi formé par la société Manioukani Spa international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01026

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, selon l'arrêt attaqué, que la société August Storck, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » n° 3 858231, déposée le 27 mai 2004, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02365

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00606

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure, dont l'aspect opaque contraste avec les parties haute et basse, ces

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CC

soc

61372314cd58014677405297

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

compagnie au Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC) et au Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) à propos du calcul des heures fictives de vol fixées sur une base

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CC

soc

61372317cd5801467740547e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

elle soumettait au comité d'établissement un plan social instituant notamment au profit du personnel licencié une indemnité spéciale de licenciement, allant de 4 à 20 mois de salaires, calculée sur la base

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