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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a4cd5801467742753b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui a condamné le premier, pour direction d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, en récidive, et banqueroutes
Source officiellecr
613725e7cd580146774216bc
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a
Source officiellecr
61372600cd5801467742231b
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui l'a condamné, pour banqueroute et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8cb
9 octobre 1978
9 octobre 1978
A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., A LA FOIS COMME AUTEUR PRINCIPAL POUR DEFAUT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LES DELAIS
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
10 mars 1986
Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 1985, qui, pour délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
époux Y...- Z..., de sa constitution de partie civilec/Jérôme A
6079a8459ba5988459c4c3f1
16 janvier 1989
16 janvier 1989
Jérôme du chef de banqueroute par détournement d'actif, B... Marc, C... Claudette, épouse A... et C... Claude pour complicité de ce délit et a débouté la partie civile de sa demande.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c77
29 novembre 2005
29 novembre 2005
l'article ne contenait l'imputation d'aucun fait à aucune personne déterminée ; qu'au début de l'article est citée la phrase "je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68863-69331
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Résumé des faits A la suite d’une instruction pénale, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés de faits de banqueroute.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b109
16 janvier 1989
16 janvier 1989
la loi du 25 janvier 1985, 4 et 402 du Code pénal, 1275 et 1276 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de banqueroute
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed0e
7 décembre 1992
7 décembre 1992
7ème chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1992, qui l'a condamné, pour faux en écritures de commerce, usage de faux, escroqueries, présentation de bilans infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300
Source officiellecr
613724fecd5801467741a12a
8 octobre 1990
8 octobre 1990
chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui les a condamnés, X... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans de faillite personnelle pour abus de biens sociaux, banqueroute
Source officiellecr
613725fdcd580146774221c0
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
Source officiellecr
61372573cd5801467741dda7
8 août 1995
8 août 1995
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction
Source officiellecr
61372578cd5801467741e047
22 janvier 1998
22 janvier 1998
d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate de la société Eurolum devant le tribunal de grande instance de Saverne le 16 juillet 1996 mais aussi l'ouverture d'une nouvelle information pour banqueroute
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613725c5cd5801467742063b
24 mars 1999
24 mars 1999
sur le pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d91
18 juin 1998
18 juin 1998
Patricia, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1997, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et recel, a condamné le premier à 5 mois
Source officiellecr
6137264acd580146774246af
18 juin 2003
18 juin 2003
, faux et usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute
Source officiellecr
61372654cd58014677424b42
19 novembre 2003
19 novembre 2003
résultait des constatations des juges du fond que Valérie Z... épouse Y... et Didier Y..., respectivement gérant de droit et de fait de l'entreprise CMC, ont été poursuivis et reconnus coupables de banqueroute
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6079a8469ba5988459c4c587
3 janvier 1985
3 janvier 1985
(ANDRE) ; 2° LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 JANVIER 1984, QUI A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE
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