unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

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B A, ressortissant sénégalais, né le 11 septembre 1966 à Bakel au Sénégal, était titulaire d'une carte de séjour temporaire qui a expiré le 17 octobre 2024.

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troisième lieu qu'il modifie ainsi illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires, en quatrième lieu qu'en supprimant les vingt-quatre jours de congé spécial accordés au personnel de la batellerie

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D..., dont le siège est La Voie Basse, 10310 Bayel, 2 / de Mme Christiane Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Rolande Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Monique C..., demeurant ..., 5 / du CGEA d'Amiens