AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1e69a2cdc6046d47cb2ce9
30 mai 2026
30 mai 2026
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat choisi au barreau de GRASSE, .
Source officiellePage 42 sur 69
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201612_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Azizi La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacune en ce qui les concerne, ou à tous
Source officielle