adoptés que, vu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de rejet de la demande de mise en liberté en date du 20 décembre 2017 (ordonnance, p. 1 pénultième alinéa) ; "alors que l'avis

(l'avocat) à l'occasion d'une instance en réparation de son préjudice corporel au cours de laquelle a été ordonnée une expertise médicale ; que le médecin expert a joint à son rapport l'avis d'un médecin

Il n'est produit aucun avis de réception de ladite convocation ; que toutefois, cette absence d'avis de réception n'entraîne pas pour autant l'annulation de la décision déférée de ce chef, puisque l'appel

lui restituer la somme de 10 094,97 euros et à lui payer celle de 8 876,30 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'avis

Contestant la régularité de l'avis préalable de contrôle, et le bien fondé de ce redressement, la société a saisi un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Contestant la régularité de l'avis préalable de contrôle, et le bien fondé de ce redressement, la société a saisi un tribunal de grande instance. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

Contestant la régularité de l'avis préalable de contrôle, et le bien fondé de ce redressement, la société a saisi un tribunal de grande instance. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M.

A la réception de l'avis médical du 5 Juillet 2013, la société AVE ENERGIES a engagé une recherche de reclassement.

droit à la demande alors, selon le moyen, qu'un tribunal ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis

l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un avis

du juge de l'application des peine ; qu'en statuant comme elle l'a fait bien qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de son arrêt que cet avis aurait été recueilli, la cour d'appel a violé les dispositions

de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Michail ou Mikhail X... à la demande du gouvernement de la Fédération de RUSSIE, a émis un avis

Demande d'avis n°Z 21-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre SA8 Avis du 22 avril 2021 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

appel ; Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis

exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre à l'employeur ; que, dès lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis

d'ouverture d'enquêtes; qu'en effet, la publication de cet avis dans les deux principaux journaux du département a été faite tardivement puisque la première insertion est parue le 9 mars 1992, alors que

inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège de trois médecins ne fait pas partie des pièces que le dossier constitué par la caisse primaire doit comporter, seul l'avis