AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319714_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle vit seule avec ses deux filles de deux et trois ans, dont l'une est asthmatique, et qu'elle est dépourvue de ressources
Source officiellePage 42 sur 94
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406702_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - son logement n’est pas décent ; - ce logement a généré des problèmes asthmatiques chez son épouse et ses enfants tombent régulièrement malades ; - ils ne disposent pas de ressources
Source officielle