allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en sa composante de base et en ses compléments, doit être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre des frais d'assistance

G... l'assistance par un avocat tout au long de la procédure pénale, qu'elle a réitéré sa proposition en lui envoyant une lettre le 1er juin 2012, que M.

praticiens ; alors, d'autre part, que les juges les auraient également dénaturés en affirmant que les spécialistes envisageaient sereinement une mainlevée de la tutelle parce qu'ils compteraient sur l'assistance

-Y... à leurs torts partagés alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que l'assistance permanente de la demoiselle Z..., aide-soignante, était rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo assistance Locabox, société à responsabilité limitée

X... faisait bénéficier la société d'une assistance technique pour la durée de formation du personnel ; qu'au mois d'août 1989, M.

X..., mais a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que, saisie du seul appel de M.

qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance

notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, du recours à une motivation dubitative et de l'existence d'une suspicion de principe à l'encontre de l'attestation établie par le conseiller qui l'assistait

demandeurs ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement rendu sur une contestation des créances déclarées par la Caisse, sans l'assistance

, après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, d'une représentation, au cas où cette assistance ne suffirait pas. 7.

Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

[G] tendant au remboursement des frais d'assistance technique par M.

provisoire à l'aide juridictionnelle et de rejeter sa requête tendant à sa réinscription sur la liste électorale du [Localité 1], alors que « le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

[I], alors « que la personne poursuivie, si elle ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, et, sauf renonciation expresse et éclairée

2) la liste électorale des assistants maternels et assistants familiaux agréés, établie dans le cadre de l'élection des membres de la commission consultative paritaire départementale représentant les assistants

état de cause, la requête serait signée par Mme K..., selon ce que la société indique elle-même, et que la délégation de pouvoir et de signature selon laquelle Mme D... donne délégation à Mme K..., assistante

en assurant le bon déroulement des ventes, de traiter les commandes, de suivre les livraisons et le traitement des réclamations des clients et d'animer une équipe composée d'une secrétaire et d'un assistant