66, alinéa 1, du décret de la loi du 30 octobre 1935 et L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005), que le 7 juillet 1982, Mme X.

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que, sur le non respect des dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail par Joël Y... ; que l'article 4 du décret du 29 novembre

des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable

il donne accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 434-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 434-

11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par acte du 2 janvier 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 avril 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle

X... qui explicitaient l'originalité de la combinaison des différents éléments de son modèle et son absence de caractère fonctionnel, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

X... qui soutenait dans ses conclusions d'appel que la Caisse n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-21 du Code

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans leur mémoire

responsabilité sans faute résultant de la seule qualité de détentrice de Mademoiselle X..., a violé, par fausse application, l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui détient,

de répondre ; que c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale inapplicables dès lors qu'était invoquée la violation de la Convention

[D] [X] [Q] à payer à la SAS [2] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.