à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Generali à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; assortir ces condamnations des intérêts au taux légal courant à compter de l'arrêt à intervenir; condamner

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure

Ensuite, se fondant sur l’article 1346-4 du code civil, le locataire fait valoir que la somme de 36024,59€ réglée par AXA FRANCE IARD le 14 novembre 2022 l’a été au profit de la société RESILIANS 86 et

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2010 R.G. N° 09/00218 AFFAIRE : [S] [W] C/ S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

[P] [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme [E] [W], 7°/ à M.

[L] [W], son épouse Mme [S] [W] et leurs enfants Mmes [N] et [K] [W] (les consorts [W]). L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R.713-4 du code de la consommation.