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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[X] du surplus de ses demandes, débouté la société [V] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ecs Services, de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210477
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5019
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[W] [T] [B] [L] [P] en sa qualité de mandataire ad'hoc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout sauf pour ce qui est des sommes
Source officielleChambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
12 mai 2022
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d5540d
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c978498d3f30bd9bcf95
26 février 2016
26 février 2016
Lidl à verser à [L] [X] [B] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la législation sur le temps de pause, sur la base de l'article L.3132-33 du code du travail
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes
Source officielleContentieux général
69d54cbecdc6046d476fd4fb
7 avril 2026
7 avril 2026
M Précision demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 16-1-1, 1240 du code civil, R 2223-25 à R 2223-29 et R 2213-33 du code général des collectivités territoriales, de : - juger que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d50
16 mai 2018
16 mai 2018
Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et [D] [G] et Mme [W] [F] [G] à payer à chacun de MM. [V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea
8 novembre 2018
8 novembre 2018
€ supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218be228a02057de6746d
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] du surplus de ses demandes ; Débouté la Régie de Quartier du Valentinois de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé l'exécution provisoire de droit ; Condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et fixé cette moyenne à la somme de 8 195 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 580 euros, - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes, - condamné Mme [W] au remboursement
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePage 42 sur 187