Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l’article 1240 du code Civil, Vu l’article 32-1 du code

Mme [J] à verser à Maître [W] (Sas BDR & associés) la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] est parti de très bonheur"; Le 15 juillet 2019 : Mme [W] à 10h38 : "Bonjour [Z] j'arrive dans 10min Je prends mon petit dej comme dans le e-mail (')"; Le 20 juillet 2019 : Mme [W]

[W] à leur verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que seul le juge de l'exécution a compétence pour supprimer la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

32-1 du code de procédure civile, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[N] [B] et Mme [C] [W] la somme de 3 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

32-1 du code civil.

[W] [P] à régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

CONDAMNER Madame [W] ou toute partie succombante à verser aux consorts [I]-[P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.