somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [W] [Z], qui

1154 du Code civil; - Déboute Monsieur [I] [W] de ses demandes; - Condamne Monsieur [I] [W] à la SA Crédit du Nord la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus; - Ordonne

; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[L], la somme de 500 euros chacune par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître [W] [B] a été désigné ès qualités de mandataire-liquidateur. Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

[W] et Mme [H] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [W] et Mme [H] aux dépens.

WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

[W] [A], les [Adresse 3], absent.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [F] [D] et Monsieur [C] [W] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

, ainsi que 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

-31 du Code du travail.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.