des copropriétaires, des époux [F], [W] et [Z], - débouté la société Gan Eurocourtage IARD et le Cabinet Michel Laurent de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

des demandes de Monsieur [B] [W], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Le CREDIT AGRICOLE indique que l’action est fondée sur les articles 1100, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil. La SAS [P] et M. [W] [L] n’ont pas constitué avocat.

W...

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à M.

[T] [W], Mme [N] [Z] et Mme [Q] [T] épouse [W] devant le tribunal de grande instance de PAU sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, en contestation de l'état d'enclave des parcelles

[W] de l'ensemble de ses demandes, comme injustifiées, condamner ce dernier à payer à la société SOCACEN une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

W..., motif pris de ce que celle-ci n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[W] de sa demande d'exonération et de délais de paiement, - débouté celui-ci de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.

[R] [W] à lui payer la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés, conformément à l'article 699 du

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJS MINUTE: 24/668 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie

La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

[W] [P] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.