La CAFAT dans ses dernières écritures (14 novembre 2023) prend acte de l'expertise du docteur [U] d'où il résulte que l'état dépressif de Mme [AC] ne remplit pas les conditions de l'article 1er de la Délibération

Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

de l'article L. 8221-3 du code du travail, le temps de travail de M.

Il résulte cependant des articles L. 124-3 du code des assurances et 1315 du code civil que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par

L'acte de naissance de Don Antoine X...produit à la procédure fait en effet apparaître celui-ci comme étant né de père inconnu.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut notamment faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº

, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que les refus de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2°/ subsidiairement, que

L'article R. 4534-86 du code du travail dispose que les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte

[C] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [C], ès-qualités, à payer à M.

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la