Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SA Banque Populaire Rives de [Localité 7] a fait assigner Monsieur [G] [U] sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et

est inconnue comme en l'espèce.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 septembre 2021), un immeuble destiné à la location appartenant à M.

octroyée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de Mme [U] à hauteur de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

450 du Code de procédure civile.

FINANCO à Monsieur [V] [U] le 7 novembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à la S.A.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Néanmoins ils ne remboursent pas intégralement mensuellement le loyer et ses charges et donc ils ne peuvent bénéficier que des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

[U] sera également condamné aux dépens de l'appel et à régler à Maître [C] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 7] forme la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Elle maintient celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. En défense, Monsieur [U] [O] et Madame [B] [J] comparaissent en personne.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

couvrant le risque d'incendie. 4.