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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielleChambre 1-1
63c79ad2da31367c908eb46c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En tout état de cause, - condamner la SCP [S] [U] [O] au paiement de la somme de 5.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCP [S] [U
Source officielleChambre 1-6
62c7c969cb8dca058e3e7861
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] qu'incombe la charge de la preuve de la négligence qu'il invoque.
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9cd27dc040306933ff1e3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310444
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Q... ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10461
9 mai 2019
9 mai 2019
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10261
16 mars 2016
16 mars 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037
20 janvier 2021
20 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110553
17 octobre 2019
17 octobre 2019
pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle9e Chambre C
603532647c8dc65cb1dd4694
3 juin 2016
3 juin 2016
être jugée, comme le relève justement la salariée, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 qui dispose 'l'action en paiement
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
11 février 2021
Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df76257b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement : L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est "irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200272
25 mars 2021
25 mars 2021
La société Allianz vie, l'Asac et les consorts U... ont soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
> Vu les dispositions des articles 700 et du code de procédure civil, Condamner [V] et [U] [J] à régler solidairement la somme de 4800 euros à Monsieur [R] [J] > Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310056
1 février 2018
1 février 2018
637 et 691 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de l'usage de la servitude Selon l'article 707 du Code civil la prescription trentenaire : "commence à courir, selon les diverses espèces
Source officiellePage 42 sur 242