soit bien après l'expiration de la durée de 18 mois aujourd'hui invoquée.

M [U] peut par ailleurs prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail à défaut de dispositions plus favorables de la convention collectives.

Cela étant précisé, dans la mesure où monsieur [L] recherche la condamnation des consorts [R]-[U] en leur qualité d’associés de la SCI Domus Montigny sur le fondement de l’article 1857 du code civil, et

[U] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - alloué à M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[H] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la Selarl [U] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

[Y] était également en contravention avec la loi algérienne en n'informant pas Mme [U] de son intention de prendre une autre épouse alors que l'article 8 du code civil algérien impose une telle information

A l'audience du 15 novembre 2024, monsieur [U] dépose des conclusions récapitulatives et demande au Tribunal de : Vu les articles L. 626-11du code de commerce, Vu l'article 2302 du Code civil, Vu l'article

18 du code civil.

[Z] [U], se disant né le 7 avril 1991 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[S] [U] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

l'article 18 du code civil.

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 4°/ que par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° U 18-21.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [U] [C] aux entiers dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [D] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [U] en date du 18 janvier 2024, enregistrée le1er février 2024 ;

U... pour lui permettre d'y assister selon son désir, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

, Condamne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [P] [U], [W] [N], [M] [G], le GAN EUROCOURTAGE à payer à [O] [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile