L. 1226-2 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur qui, notamment, doit démontrer qu'aucun poste conforme à l'avis du médecin du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la condamnation de la Fondation Protestante Sonnenhof à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel, outre les dépens

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur qui poursuit la résiliation judiciaire du bail doit prouver par tous moyens que les agissements du preneur ont compromis la bonne

R. 252-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseil d'administration d'Aéroports de Paris comprend vingt et un membres : ... 2.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'existence d'une faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

A 424-10 du code de l’urbanisme ; - le refus est également fondé en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS

En outre, selon les dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions

L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

TH [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Axel FALLOT, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L.113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, pour exclure la garantie de la société Areas dommages