francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code

[Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'employeur estime que s'applique aux faits de la cause la prescription triennale édictée par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Charles X... la somme de 2 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme Vincente X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES MJV Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/08311 AFFAIRE : S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Biscarosse au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sinistre à Toulouse ou même le poste d'assistant de division à Montpellier libéré le 1 er février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.