431 du code civil, en établissent parfaitement la nécessité ; conformément aux dispositions des articles 425 et 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile

1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation.

décembre 1987 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur ; que le caractère

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.

Aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la police d'assurance, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 20.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

aux exigences posées à l'article R133-9 du code de la sécurité sociale.

1728 du code général des impôts.

MOTIFS Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 515-4 alinéa 1 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle

-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances : « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de

A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.