Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications ; qu'aux termes de l'article 179 dudit code, alors en vigueur, : "Est taxé d'office

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

[X] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Elle s’exprima notamment comme suit   :     «   Sur (...) la charge de la preuve   :     Considérant qu’aux termes de l’article 16 du L.P.F.

700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   12.

En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.

que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 30 septembre 1986 : La communication audiovisuelle est libre.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le code de justice administrative.