justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du

Aux termes de l'article R. 914-81 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mulhouse le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

conformément aux articles 31 et suivants du même code.

A... les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131, 1134 et 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 10.

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

Par ailleurs, il convient d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux qui ne sont pas pris en charge par ce code,

, 1 001, 30 ¿ à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

81 de la loi du 26 janvier 1984. 6.

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

procédé dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de niveau équivalent ou inférieur au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 81 par la voie de détachement.

R. 111-2 de ce code et de l'article 3 du règlement de la zone Uhp du PLU. 12.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.