et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [H] [R] née le 01 Décembre 1994 à Inconnu

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.

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la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ; - la décision est entachée d’insuffisance matérielle ; - la sanction est disproportionnée.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 354-8 et R. 354-9 du code des communes l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ne peut être prononcé qu'au

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R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.

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à la date de survenance du second incendie, et non à la date du refus du bailleur de participer aux travaux de reconstruction, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les

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En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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