Aux termes de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

8 de la loi du 13 juillet 1983 et par l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-521

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Le 26 décembre 2010, alors que l'établissement était fermé pour cause de congés annuels, un incendie a ravagé l'établissement. Le 27 décembre 2010, M.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.

soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas au titre de la rubrique n° 26 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement.

- le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ; - le code de justice administrative.

Madame [M] sollicite également la condamnation de la SAS ACCENTURE au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 26 novembre 2026 contre la décision implicite de l’autorité consulaire française