-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, trouve également son fondement dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

[H], pour la période du 17 juillet 2020 au 16 décembre 2020 inclus ; -infirmer les décisions de refus de prise en charge de la CNMSS et de sa commission de recours amiable en date des 17 septembre 2020

des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Au vu de ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ce même article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à

G... n'invoque pas ce texte, puisqu'à la date du 17 février 2014 il n'avait pas encore saisi le juge prud'homal, mais l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, consacrant la liberté

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

[N] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé pour le surplus à l'audience de jugement de départage du 17 mars 2021 ; - condamné la société [R] aux dépens de

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

197 du Code de procédure pénale, la régularité de la procédure devant la chambre de l'instruction imposant que les parties aient été avisées dans le délai prévu de la date comme de l'heure de l'audience

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

Mme A soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.