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L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré

Source officielle

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa292

Appel

23 juillet 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25da

Appel

18 juillet 2022

Source officielle

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

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Rétentions

65aa2851a34ad10008581b0d

Appel

18 janvier 2024

-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

» b) Le code de l’organisation judiciaire Article R721-1 « Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d’un

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Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

Appel

28 avril 2022

2022 notifiée à 14h52, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

64f02e55db41fad969879b3d

Appel

30 août 2023

Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a5

Appel

1 avril 2025

Sur l'appel Sur le défaut de motivation de la requête : L'article R743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

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Chambre des Etrangers

69facc88cdc6046d47be8f88

Appel

5 mai 2026

[I] [L] rappelle les dispositions des articles R743 ' 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; et de considérer

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Rétentions

66b45f97c979aae19b191c40

Appel

7 août 2024

premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES

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Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1a

Appel

11 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed9

Appel

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

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Chambre 22 / Proxi surdt

690112c52481d356bd28607f

T. Judiciaire

7 avril 2025

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Rétentions

6780bad7f25437b69df75ac4

Appel

9 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Chambre 1-9

5fca90558f279b8387e84a6d

Appel

8 septembre 2020

-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne

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Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25d6

Appel

18 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

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