Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L169-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code

Article R612-36-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18

Code de l'éducation

Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D. 612-36-2-3.

Article 12

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 151-3, L. 511-7, L. 524-1, L. 524-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 par les articles 33 à 36

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.

Article D421-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental informe l'assistant maternel, lors de la remise de la décision ou de l'attestation d'agrément mentionnée aux articles D. 421-12 et D. 421-15, que son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone

Article L204-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Code rural (nouveau)

Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.

Article D614-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 du code

Article L211-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code

Article L411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève

Article R931-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 1

—

A titre exceptionnel, les employeurs qui embauchent un jeune dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans sont, dans les conditions et limites fixées par les articles 2 à 10 de la présente ordonnance, exonérés du paiement de tout ou partie de

Page 42 · 74 918 résultats

← Précédent Suivant →